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Présentation de la médiation de la consommation dans le Cadre de la nouvelle règlementation en vigueur en droit Français 

Définition

La France a transposé en Droit National la Directive Européenne (2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013) relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la Directive 2009/22CE relative au RELC par les textes suivants de référence :

- L’ordonnance n°2015-1033 20 aout 2015, JORF n°0192, relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation, version consolidée au 12 janvier 2016,

- Le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ORF n°0253 du 31 octobre 2015

Article L 612-1 du Nouveau Code de la Consommation (anciennement article L 152-1) :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation

La définition de la médiation de la consommation

La médiation des litiges de la consommation est un processus de médiation conventionnelle. Ce processus est structuré et particulier, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
 La médiation de la consommation doit permettre de répondre aux attentes des consommateurs et des professionnels, afin de restaurer une relation de confiance et d’écoute efficace, afin d’éviter d’éventuelles procédures judiciaires.
C’est une réelle alternative au contentieux et une démarche de concertation efficace, pour renouer le dialogue et tenter de trouver une solution amiable, équitable en toute transparence et confidentialité, dans un délai raisonnable.

Les litiges concernés

Les litiges peuvent être nationaux et/ ou transfrontaliers L 611-2 (anciennement L 151-2) (dans ce dernier cas, c'est-à-dire que le consommateur réside au moment de la conclusion du contrat dans un état membre autre que celui de l’établissement de l’entreprise).

Sont concernés :

Les litiges entre une entreprise et un consommateur résultant de l’exécution ou de l’inexécution, totale ou partielle, de contrats de ventes de marchandises ou de fourniture de prestations de services. Ne sont pas concernés : Les litiges et leurs champs explicitement exclus par l’ordonnance soit ceux qui concernent ou impliquent (article L 611-4 du Nouveau code de la consommation)

- Les services d’intérêt général non économique - Les services dans les domaines du médical ( médecins, pharmaciens..

- Les prestataires de l’enseignement supérieur  Les types de litige traités par l’AME sont les suivants et sont suceptibles d'évoluer :192962m190005 Molletonné En Nylon Maille Sku PradaPull Et Noir n0wmN8

- La conduite automobile - Le transport aérien - Les cuisinistes Le déroulement du processus

Deux façons de déposer votre dossier :

En ligne sur www.mediationconso-ame.com/

Vous entrez les coordonnées du professionnel qui vous oppose, décrivez votre litige, indiquez ce que vous souhaitez et joignez tous documents utiles;

Par courrier ou courriel :


AME CONSO


197 Boulevard Saint Germain


75007 Paris

Téléphone : 09.53.01.02.69

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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L'entité de médiation de la consommation AME se chargera du traitement de votre dossier et vous informera de l’évolution de votre dossier;

Information du Professionnel

L’entité de Médiation de la Consommation AME informera le professionnel de la demande de médiation.

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Saisine de l’entité de médiation de la consommation AME.

L’entité de médiation de la consommation AME accusera réception de la saisine et disposera d’un délai de trois semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité sous le contrôle du médiateur désigné. Le Bureau de l’AME aura désigné à cet effet le médiateur de l’Entité de la consommation AME sur la base de chaque liste annexée à chaque convention. Si la saisine est recevable, la médiation pourra commencer, pour ce faire, le médiateur de la consommation notifiera aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine en rappelant aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.. Le processus de médiation est confidentiel. Le médiateur accomplira sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité avec transparence et en toute équité Il disposera d’un délai de trois mois pour accomplir sa mission, le médiateur pourra prolonger sa mission en cas de litige complexe.

A l’expiration du délai de trois mois :

• Un accord est intervenu entre les parties, sous l'égide du médiateur.

• Si tel n’est pas le cas, le médiateur fera connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappellant, par courrier simple ou par voie électronique : 


1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;


2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;


3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur précisera également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixera un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

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